Procédure qui permet d`interroger l`Urssaf sur l`application d`un texte de loi à sa situation. L`Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/rescrit-social
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Procédure qui permet d`interroger l`Urssaf sur l`application d`un texte de loi à sa situation. L`Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas.